Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine : attention danger !!

Le 8 juillet 2015, la ministre de la Culture et de la Communication a présenté le projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine en Conseil des ministres.
Ce texte, qui sera débattu à l’Assemblée nationale à l’automne 2015, « est au cœur de l’offensive culturelle du gouvernement », a affirmé Fleur Pellerin.
Une nouvelle ambition pour la création, l’architecture et le patrimoine : c’est ce qui est affirmé par le Ministère de la Culture.

Que préconise la nouvelle loi ?

  • Une simplification radicale des protections actuelles du patrimoine urbain.
  • L’appellation unique de « cité historique » remplacera les trois dispositifs en place.
  • Un plan local d’urbanisme (PLU) de la cité historique sera établi à l’initiative de la collectivité locale, qui devient maître d’ouvrage à la place de l’Etat

Objectif :

  • Un meilleur suivi des plans de gestion des éléments ou territoires labellisés, avec leur prise en compte dans les documents d’urbanisme, et un renforcement de l’implication des acteurs publics et privés locaux aux côtés de l’Etat.
  • En outre, le texte assouplit des règles s’appliquant aux abords des monuments historiques, avec la création, en concertation avec la commune, de nouveaux zonages autour des édifices classés, en lieu et place de l’actuel périmètre des 500 mètres appliqué automatiquement.

 

Réactions à ce projet de loi:

Pour les Amis du Patrimoine Rennais, si ce projet de loi est voté en l’état, cela donnera la possibilité aux collectivités de ne plus fixer, par exemple, un périmètre de protection sur les 500 mètres autour du Secteur Sauvegardé et laisser les collectivités locales décider. C’est une bouteille à l’encre ouverte à n’importe quoi… Pour la Ville de Rennes,par exemple, l’Architecte des Bâtiments de France pourrait perdre son droit de regard sur la fermeture des arcades République.

Pour l’association Vieilles Maisons Françaises : voir article scanné  ou écouter l’interview de son Président : http://www.europe1.fr/emissions/l-interview-politique/fleur-pellerin-letat-restera-partenaire-des-cites-historiques-1369406

Pour le Conseil Économique Social et Environnemental : http://www.lecese.fr/content/le-cese-rendu-son-avis-sur-lavant-projet-de-loi-relatif-la-libert-de-la-cr-ation-l-architecture-et-au-patrimoine

 

Revue de presse:

 

Projet de loi:  article du projet de loi concernant le patrimoine (point 2)

  • 2. Moderniser la protection du patrimoine
    Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
    Il consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens classés patrimoine mondial par l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.
    Dans un souci de clarification et de meilleure lisibilité, le projet de loi propose de consacrer sous une appellation unique de « cité historique » les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Mettant fin à la superposition de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire, le dispositif nouveau permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d’urbanisme « intégré », facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, afin de permettre une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux.
    Le projet de loi prévoit de mieux protéger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents et institue une catégorie d’ensembles immobiliers, les « domaines nationaux », dont la valeur historique est majeure pour l’histoire du pays.
    S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi clarifie le rôle des acteurs et consolide les prérogatives de l’État.
    Il met en outre en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.
    Enfin, le projet de loi énonce une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale.

 

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