RACCOURCISSEMENT DE LA RALLONGE POUR LES RECOURS CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE

Par Ordonnance du 15 avril 2020, le gouvernement lève le mois tampon et les délais recommenceront à courir sur le temps restant à compter du 24 mai » (Voir courrier des Lecteurs Ouest France 20/4/2020).

Revoir notre annonce du 14 avril (Editorial Patrimoine Environnement à lire ici); qui rapportait que l’ordonnance en Conseil des ministres du 25 mars 2020 fixait un mois supplémentaire  qui s’ajoutait à la fin de l’État sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020. Les délais de recours étaient remis à zéro.

Nous espérons que cette décision sera assortie dès fin du confinement, de l’ouverture des services territoriaux dépositaires des permis de construire, pour que tout un chacun puisse avoir les moyens de consulter les dossiers avant toute éventuelle action en recours.

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